Commission Discipline

1. Rôle de la Commission

La Commission de discipline a pour mission d’examiner les incidents, les manquements au règlement et les comportements inappropriés. Elle étudie les faits, auditionne les personnes concernées et propose des décisions adaptées.
Cette commission fait référence au règlement disciplinaire de la FFVB que vous pouvez retrouver sur ce lien.

2. Membres de la Commission

• Président : SCHMITT Philippe

• Président adjoint : MALERBA Giuseppe

3. Compétences matérielles des organes disciplinaires

Les organes disciplinaires du Comité Départemental sont compétents, dans les conditions fixées par le règlement disciplinaire applicable cité ci-dessus, pour prononcer des sanctions à l’encontre de toute personne ayant commis des faits contraires aux règles prévues par :

• les statuts et règlements de la FFVolley,

• ceux des organismes régionaux et départementaux,

• ainsi que les principes éthiques, les règles déontologiques et les intérêts généraux des disciplines gérées par la fédération, ou du sport en général.

Sont notamment concernés les faits, de quelque nature que ce soit, portant atteinte à l’intégrité physique et/ou morale des personnes, commis par toute personne physique ou morale relevant de l’une des qualités mentionnées à l’article 2 du règlement, à la date des faits reprochés.

Les organes disciplinaires du Comité Départemental sont ainsi compétents pour connaître, entre autres, des situations suivantes :

• dans le cadre d’un match, les faits relevant de la police des terrains ou tout cas d’incivilité, verbale ou physique, commis par des licenciés : joueurs, éducateurs, dirigeants, supporters, spectateurs, ou toute autre personne accomplissant une mission au sein d’un club ou d’une instance fédérale, quelle qu’elle soit ;

• en dehors du cadre strict d’un match mais en lien avec celui-ci, tout acte portant atteinte à un officiel ou, de manière générale, tout dommage, atteinte ou comportement porté à l’égard d’un individu ou de biens ;

• toute atteinte à l’intégrité, toute forme de maltraitance ou de violence, qu’elle soit physique, sexuelle ou morale ;

• toute faute portant atteinte à l’honneur, à la bienséance, à la discipline sportive ou tout manquement aux règles d’éthique et de déontologie sportive ;

• Tout comportement ou manquement portant atteinte à l'image, à la réputation ou aux intérêts du volley, de la FFvolley de la LGEVB ou du CDVB 67, ou d'un de leurs dirigeants ;

• La tenue de propos ou à des comportements à caractère raciste, xénophobe, homophobe, sexiste ou discriminatoire ;

• tout comportement ou manquement susceptible de porter atteinte au bon fonctionnement du Comité Départemental ou à l’image du volley dans le département.

• Toute infraction listée dans le barème des sanctions disciplinaires en annexe 1 du présent règlement ;

• Tout fait établi par lequel un licencié et/ou groupement sportif affilié a :
  - Acquis un droit indu, par une dissimulation, une fausse déclaration ou une fraude,
  - Agi ou dissimulé en vue de contourner ou faire obstacle à l'application des lois et règlements,
  - Fraudé ou tenté de frauder,
  - Produit un faux ou dissimulé une information concernant l’obtention ou l’utilisation d’une licence, d’un engagement en compétition ou d’une affiliation
  - Refusé de répondre aux injonctions de la FFvolley ou de l’un de ses organismes.
  - Refusé d’appliquer une décision d’un organisme de la FFvolley ou de l’un de ses organismes ;
   Participé de quelque manière que ce soit à une rencontre alors qu’une mesure conservatoire ou une sanction disciplinaire ne lui en permettait pas l’accès ou la participation.

4. Procédure disciplinaire

1. Signalement : un incident est rapporté à la Commission.

2. Analyse du dossier : collecte des témoignages et documents.

3. Convocation : la personne concernée est auditionnée.

4. Délibération : les membres votent une décision.

5. Sanctions possibles

Les décisions sportives et administratives applicables sont :
− L’avertissement ;
− Le blâme ;
− L’amende ;
− La perte de match par pénalité ou par forfait ;
− La non-homologation d’un résultat sportif ;
− Le retrait de points au classement ;
− Le match à rejouer ;
− Le déclassement ;
− La disqualification ;
− La rétrogradation ;

Lesdites décisions qui sont prononcées doivent être conformes au barème annexé au présent règlement et aux règlements fédéraux.

Lorsqu’une situation n’est pas expressément prévue et sanctionnée par ce barème ou au sein des règlements fédéraux, les commissions apprécient souverainement sa nature et la décision applicable proportionnellement aux faits reprochés.

6. PRISE D’EFFET DES SANCTIONS

La commission précise dans sa décision, le cas échéant, la prise d’effet et les modalités d’exécution de ses décisions.

7. SURSIS

7.1 Les décisions prévues à l’article 9, autres que l’avertissement et le blâme, peuvent être assorties en tout ou partie d’un sursis.

7.2 La décision assortie d’un sursis est réputée non avenue si, dans un délai de trois ans après son prononcée, l’intéressé n’a fait l’objet d’aucune nouvelle décision sanctionnant le nonrespect des règlements mentionnée à l’article 1. Toute nouvelle décision pendant ce délai peut emporter révocation de tout ou partie du sursis.

7.3 Nonobstant l’approbation des procès-verbaux prévus aux statuts de la FFvolley, les décisions prises par les commissions sont exécutoires dès leur notification aux intéressés.

8.  PUBLICATION DES DECISIONS

Les décisions sont consignées dans un procès-verbal qui est publié de manière nominative sur le site internet du CDVB67, sauf si la commission décide de manière motivée à ordonner une publication anonyme en fonction des circonstances de l’espèce.

9. Contact

Pour toute question, vous pouvez contacter : discipline@cdvb67.com